Conditions générales de vente

Article Premier

Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos

Article 2 : propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère au photographe, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le client et les personnes présentes sur les photos lors de la location sont, de par la loi, propriétaires inaliénables de leur image et CMX Consulting, société responsable de Happy-Box, respecte scrupuleusement ce droit d’image. En conséquence, CMX Consulting et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut la publication ou l’utilisation des photographies à des fins de promotion de l’activité commerciale CMX Consulting et de Happy-Box tel que les sites Web www.cmxconsulting.fr et www.happy-box.fr, les expositions, publications, les réseaux sociaux, book et publicité.

Article 3 : frais annexes

Si la prestation du photographe couvre la soirée, le repas du photographe est à la charge du client si une location de 4h ou plus est signée et si les heures de location sont effectuées entre 12h et 13h ou 20h et 21h. Les frais de déplacement seront calculés sur une base de 0,5€ par kilomètre, à partir de 30km de distance depuis l’adresse suivante : 20 Lotissement le Grand Puech – 13119 Saint Savournin. Les frais de péage sont inclus.

Les frais de port éventuels (envoi de photos par courrier, fourniture d’une clé USB, d’un CD ou d’un DVD) seront à la charge du client. Les envois postaux seront effectués en recommandé, colissimo ou en contre-remboursement.

Article 4 : date d’effet

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties.

Article 5 : acomptes et caution

Un versement de 30% de la totalité de la somme est demandé le jour de la signature du contrat.  Un chèque de caution de 2000€ devra être fourni le jour de la location, il correspond au coup du matériel loué. Il sera restitué au client à la fin de la location si aucun dommage matériel n’a été causé. Dans le cas contraire, le chèque de caution sera encaissé ou le client devra s’acquitter des frais engendrés par les dommages causés. Les chèques d’acompte et de caution devront avoir pour ordre « CMX Consulting ».

Article 6 : solde

Le solde doit être réglé avant le début de la location, soit par virement bancaire, soit en espèces. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Article 7 : Modèles d’impression

Lors de la location, une impression des photos est incluse. Plusieurs modèles d’impression sont inclus allant de 1 à 4 photos sur un même tirage. Le modèle graphique du tirage sera personnalisé pour l’évènement en accord avec le client. Un modèle personnalisé sera créé pour le client à partir de son souhait et le nombre de propositions de modèles émises par Happy-Box et CMX Consulting sera limité à deux.

Article 8 : conservation des données

Toutes les photographies sont conservées 12 mois après l’évènement par le photographe. Les photos seront présentes sur Internet pour une durée de 3 mois à partir de la mise en ligne de l’album (mise en ligne effectuée en direct ou quelques jours après l’évènement) dans le cas où l’album est mis en ligne.

Article 9 : annulations

A propos du délai de rétractation :

Comme dans tous contrats, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du versement de l’acompte pour se rétracter.

Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure.

Sur le cas de force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Article 10 : délais de livraison

Les photos et autres produits seront livrés entre 1 et 4 semaines après la date de la location. La mise en ligne de l’album photo sur internet surviendra dans les 20 jours suivant la location dans le cas où celle-ci prévoit la mise en ligne d’un album.

Article 11

A tout moment, le client pourra passer à la formule supérieure ou commander une option supplémentaire dans la limite de 48h avant la date de la location sauf accord tacite entre les deux parties.

Article 12 : droits d’auteur

Toutes les photos réalisées restent la propriété intellectuelle de CMX Consulting et de la borne photo dont il est le propriétaire. Les fichiers numériques sont et demeurent la propriété de CMX Consulting. L’utilisation des photos par le client doit rester dans le cercle familial. Toute reproduction, diffusion, location, exposition publique et toute utilisation commerciale des photos n’est pas autorisée sans l’accord préalable de la société CMX Consulting, responsable de la Happy-Box.

Article 13 : Tarifs

Les tarifs indiqués dans les contrats, devis et sur le site Internet sont Hors Taxes. Une TVA de 20% sera appliquée sur tous les règlements.